Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d07bc503-d438-4279-84be-489669bf8a1e
- Début de validité
- 15 juin 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283756/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283756/article-6/versions/d07bc503-d438-4279-84be-489669bf8a1e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Code civil - art. 159 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 160 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 159
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 160