Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9e8c864-bc66-4ba6-8998-4c964350b96c
- Début de validité
- 15 juin 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283757/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283757/article-7/versions/e9e8c864-bc66-4ba6-8998-4c964350b96c/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de commerce - art. 6 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code civil - art. 159 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 160 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 159
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 160