Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8189b18c-7805-458b-b84a-95856b16091c
- Début de validité
- 15 juin 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283767/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283767/article-17/versions/8189b18c-7805-458b-b84a-95856b16091c/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi et en particulier celles de l'article 433 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 433 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999 - art. 1 ()
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1