Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d176add0-175d-4fe3-9c7e-cfc3a9253d6b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 21h20 — d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283800/2026-11-09
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 108
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 108-1, Art. 108-2, Art. 108-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code civil - art. 108 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 108-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 108-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 108-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 108