Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - Article 12
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- Version en vigueur à la date consultée — d75483cd-f49e-48ab-927c-dee3e433fd61
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 21h20 — d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
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Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour adapter aux régimes de retraite légaux et réglementaires les dispositions de l’article précédent.
Historique
Évolution juridique
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