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Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - Article 10

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 8471d051-fdd4-4e2a-b491-9705d2480501
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 21h20 — d40610ab-42ca-4921-8b1d-ff223ee27153
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283808/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283808/article-10/versions/8471d051-fdd4-4e2a-b491-9705d2480501/
Sommaire du texte

L’article 1463 ancien du code civil ne s’appliquera pas aux mariages contractés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et dissous postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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