Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d667339-7dce-4ff0-9006-31249c09c325
- Début de validité
- 1 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283873/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283873/article-7/versions/5d667339-7dce-4ff0-9006-31249c09c325/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.
Historique
Évolution juridique
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