Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33daaed7-b8ea-466b-bb40-e9ab900d9066
- Début de validité
- 1 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283884/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283884/article-18/versions/33daaed7-b8ea-466b-bb40-e9ab900d9066/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées.
Historique
Évolution juridique
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