Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5eeb6a73-37b3-4ee3-abec-233ac19fb1d5
- Début de validité
- 1 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283874/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283874/article-8/versions/5eeb6a73-37b3-4ee3-abec-233ac19fb1d5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux règles relatives à l'engagement dans les armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 16 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16