Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9466a8aa-5236-4b7c-b075-3c129f6ad0cf
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284872/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284872/article-38/versions/9466a8aa-5236-4b7c-b075-3c129f6ad0cf/
Sommaire du texte
Texte
Dans les actes juridiques établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les termes : par préciput et préciputaire doivent s'entendre comme : hors part successorale, et les termes : en avancement d'hoirie comme : en avancement de part successorale.
Historique
Évolution juridique
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