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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - Article 40

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Mise à jour en retard — 3eca1c01-50ab-40ec-a926-09fc90b6b6c2
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284874/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284874/article-40/versions/3eca1c01-50ab-40ec-a926-09fc90b6b6c2/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur.

II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2499
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2503
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2504
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2505
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2507

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