Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d964f43-4e34-42d9-8931-505bd62db022
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284880/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284880/article-46/versions/1d964f43-4e34-42d9-8931-505bd62db022/
Sommaire du texte
Texte
Sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 1096 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1096
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1096
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1096