Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — effa4c66-750d-498b-8079-329bc3b2e063
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284904/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284904/article-13/versions/effa4c66-750d-498b-8079-329bc3b2e063/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-1 (VD)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-2 (VD)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-3 (VD)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-4 (VD)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (VD)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-6 (VD)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-7 (VD)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-8 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-8