Code de l'action sociale et des familles - Article L271-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59c9eca8-c96d-47be-90c6-d59d17477bac
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797364/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797364/article-l271-8/versions/59c9eca8-c96d-47be-90c6-d59d17477bac/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 13 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 13
Citations
- CITATION Article L271-5
- CITATION Article L271-5
- CITATION Article L271-5
- CITATION Article L271-5
- CITATION Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
- CITATION Article L271-1
- CITATION Article L271-4
- CITATION Article L271-1
- CITATION Article L271-4
- CITATION Article L271-1