Code de l'action sociale et des familles - Article L271-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 559b019d-5562-48e8-9e25-2bca849a908a
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797363/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797363/article-l271-7/versions/559b019d-5562-48e8-9e25-2bca849a908a/
Sommaire du texte
Texte
Chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste de ces données ainsi que les modalités de leur transmission.
Les résultats de l'exploitation des données recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 13 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2010 - art. 1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 13