Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - Article 33
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5c2b96b-5d39-406a-b1fd-a11dd90f917a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284924/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284924/article-33/versions/b5c2b96b-5d39-406a-b1fd-a11dd90f917a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1905 du 26 décembre 2007 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance