Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
  4. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
  5. Article 30

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - Article 30

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f9e95d9d-b5e5-4256-ae93-556c9eb84c85
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284921/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284921/article-30/versions/f9e95d9d-b5e5-4256-ae93-556c9eb84c85/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
    8. Article 36
    9. Article 37
    10. Article 38
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
    14. Article 42
    15. Article 43
    16. Article 44
    17. Article 45
    18. Article 46
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
    8. Article 36
    9. Article 37
    10. Article 38
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
    14. Article 42
    15. Article 43
    16. Article 44
    17. Article 45
    18. Article 46
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

↑ Retour au niveau parent
← Article 29Article 31 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la mutualité - art. L223-5-1 (VD)
  • CREATION Code des assurances - art. L132-3-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la mutualité - art. L223-11 (VD)
  • MODIFICATION Code des assurances - art. L132-9 (MMN)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 9

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-3-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-5-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-11

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données