Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a64f2d44-e31c-49cf-a208-bfc5505068bb
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022336487/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022336487/article-36/versions/a64f2d44-e31c-49cf-a208-bfc5505068bb/
Sommaire de cette page
Texte
Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration compétente, dans les conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les procès-verbaux établis par le service du cadastre, pour constater les changements intervenus dans la désignation des rues et des numéros d'immeubles, les constructions et démolitions affectant des immeubles inscrits au fichier immobilier et situés dans la partie agglomérée d'une commune urbaine, ainsi que les modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels ;
2° Les limitations administratives au droit de propriété, et les dérogations à ces limitations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 15 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18-4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 46 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 288 (M)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 647 (M)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 657 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R752-4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*160-22 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R121-24 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 647
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R752-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 657
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 663
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 288
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 288
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*160-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*160-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*160-22