Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42982068-e7a8-4580-9ef2-68c07e54f4e5
- Début de validité
- 5 juin 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286006/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286006/article-1/versions/42982068-e7a8-4580-9ef2-68c07e54f4e5/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au ministère des affaires étrangères un service central d'état civil établi à Nantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 11 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11