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  3. Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
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  5. Article 2-1

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - Article 2-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 mai 1980

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3a060d58-9a02-4af4-9d5c-45cc4599f596
Début de validité
3 mai 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286008/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286008/article-2-1/versions/3a060d58-9a02-4af4-9d5c-45cc4599f596/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Service central d'état civil. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2-1
    4. Article 3
    5. Article 4
    6. Article 4-1
    7. Article 4-2
    8. Article 5
    9. Article 5-1
    10. Article 6
  2. Titre II : Dispositions relatives aux transcriptions et mentions marginales sur les registres de l'état civil. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Service central d'état civil. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2-1
    4. Article 3
    5. Article 4
    6. Article 4-1
    7. Article 4-2
    8. Article 5
    9. Article 5-1
    10. Article 6
  2. Titre II : Dispositions relatives aux transcriptions et mentions marginales sur les registres de l'état civil. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le service central de l'état civil tient les registres des actes prévus aux articles 98 à 98-2 du Code civil.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 mai 1980 Version 2-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 22h41Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code civil - Chapitre VI : De l'état civil des personnes née...

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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