Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 213f1e7c-c7f6-4bf2-816f-81f550740f21
- Début de validité
- 24 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286140/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286140/article-11/versions/213f1e7c-c7f6-4bf2-816f-81f550740f21/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la résidence des partenaires ou, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil, de l'un d'entre eux au moins est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
Notes
Décret 2006-1806 2006-12-23 art. 11 : Spécificité d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 sous réserve art. 11
Citations
- CITATION Code civil - art. 515-7 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1806 2006-12-23 art. 10, art. 11 : Date de fin de vigueur indéterminée
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10, v. init.
- TXT_SOURCE Code civil 515-3 et 515-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7