Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49d01aa6-49cb-44d7-b1d6-87028661a258
- Début de validité
- 4 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006710384/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006710384/article-94/versions/49d01aa6-49cb-44d7-b1d6-87028661a258/
Sommaire du texte
Texte
I. - La loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs est abrogée. Les modifications effectuées par cette loi dans d'autres lois ou codes demeurent valides.
II. - (paragraphe modificateur).
III. - L'article 44 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables et des opérations de bourse est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
180 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 44 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 6 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 12 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 18 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 18-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 - art. 14 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 - art. 16 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 190 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-176 du 18 février 1982 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-401 du 13 mai 1982 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-457 du 1 juin 1982 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-89 du 11 février 1983 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1321 1985-12-14 art. 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-70 1988-01-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 107 (Ab)