Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9fb4730-9b11-439a-9800-07986eced3be
- Début de validité
- 20 novembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287027/article-3/versions/e9fb4730-9b11-439a-9800-07986eced3be/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.
Historique
Évolution juridique
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