Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25ed7299-1e5d-4a19-afed-5b0597120792
- Début de validité
- 20 novembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287028/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287028/article-4/versions/25ed7299-1e5d-4a19-afed-5b0597120792/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations seront remboursées le 30 novembre 1989.
Cependant, les propriétaires d'obligations pourront décider, à leur seul gré, entre le 1er septembre 1989 et le 29 novembre 1989, de reporter la date de remboursement de leurs obligations au 30 novembre 1992. Les titres ainsi prorogés continueront à porter intérêt au taux de 15,30 p. 100 l'an. L'intérêt sera payable à terme échu le 30 novembre de chacune des années 1990, 1991 et 1992.
Les propriétaires qui n'auraient pas demandé la prorogation de leurs titres le 29 novembre 1989 au plus tard seront réputés avoir opté pour le remboursement au 30 novembre 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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