Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afd31de1-1f4d-453d-8d49-d939f1ddc836
- Début de validité
- 20 novembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287032/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287032/article-8/versions/afd31de1-1f4d-453d-8d49-d939f1ddc836/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Historique
Évolution juridique
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