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Arrêté du 14 mai 1984 relatif à la création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 335f4600-4790-4cae-8b8e-cdbd4c3d980f
Début de validité
16 juin 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287431/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287431/article-5/versions/335f4600-4790-4cae-8b8e-cdbd4c3d980f/
Sommaire du texte
Toutefois, à compter du 15 avril 1987 et jusqu'au 15 juin 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.
L'intérêt porté entre le 15 juin 1984 et le 15 juin 1987, soit 410 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 juin 1987.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1987-06-12 art. 1 JORF 16 juin 1987 — Référence sans identifiant DILA

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