Arrêté du 14 mai 1984 relatif à la création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f89330cd-2283-4dda-a728-eaf74b41e55f
- Début de validité
- 18 mai 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287434/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287434/article-8/versions/f89330cd-2283-4dda-a728-eaf74b41e55f/
Sommaire du texte
Texte
Il ne sera pas délivré matériellement de titres au porteur ; ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire de leur choix.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 modifié est applicable aux titres au porteur de la présente émission, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1949-08-04 art. 4 à art. 18 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 22 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-770 1982-09-09
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22