Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c66bb26b-5ef3-42e5-9e92-d6775eba5e76
- Début de validité
- 14 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288610/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288610/article-2/versions/c66bb26b-5ef3-42e5-9e92-d6775eba5e76/
Sommaire du texte
Texte
Les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2