Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23d60622-d8a4-4717-ba6a-42a7d334008d
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320772/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029320772/article-3/versions/23d60622-d8a4-4717-ba6a-42a7d334008d/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, et selon des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-594 du 1er juin 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-594 du 1er juin 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-88 (V)
- CITATION Code rural - art. L531-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24