Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8c161e9-58fd-4082-aa53-68ab2e65752a
- Début de validité
- 11 septembre 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288638/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288638/article-4/versions/d8c161e9-58fd-4082-aa53-68ab2e65752a/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L531-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-1