Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 988fa078-de03-4bab-92b9-faac0d77e7bd
- Début de validité
- 30 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289748/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289748/article-1/versions/988fa078-de03-4bab-92b9-faac0d77e7bd/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2029.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2029 par application au nominal du coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2029, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 Euro.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1999-09-22 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 19 ()
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19