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Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029 - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — b0a51b6a-8f2e-46d5-a0c3-d7920bb2b1bb
Début de validité
30 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289750/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289750/article-3/versions/b0a51b6a-8f2e-46d5-a0c3-d7920bb2b1bb/
Sommaire du texte

Il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

Référence d'inflation date de règlement
CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence de base


où la référence d'inflation est la référence d'inflation définie aux articles 3 et 5 de l'arrêté susvisé ;
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 1999.

Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 1998-09-18 art. 3, art. 5 — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19

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