Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d301c1a-0c20-4d32-8f61-e77d20706bfa
- Début de validité
- 30 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289753/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289753/article-6/versions/9d301c1a-0c20-4d32-8f61-e77d20706bfa/
Sommaire du texte
Texte
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1999-09-22 art. 1, art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 19 ()
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19