Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b87a8038-5d86-42ce-9d17-d095699c232b
- Début de validité
- 25 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006290528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006290528/article-8/versions/b87a8038-5d86-42ce-9d17-d095699c232b/
Sommaire du texte
Texte
L'étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite n'attribuent pas à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent ces propriétés.
Historique
Évolution juridique
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