Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cee010e-da0c-4777-b38a-f6a41f62af62
- Début de validité
- 5 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047095115/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047095115/article-9/versions/6cee010e-da0c-4777-b38a-f6a41f62af62/
Sommaire du texte
Texte
La dénomination prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est " complément alimentaire ".
Les produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
- CITATION Code de la consommation
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1