Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 151c849f-cca0-4780-ade3-2e1adc4173a1
- Début de validité
- 5 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047095111/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047095111/article-10/versions/151c849f-cca0-4780-ade3-2e1adc4173a1/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'étiquetage des compléments alimentaires porte les indications suivantes :
1° Le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances ;
2° La portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;
3° Un avertissement indiquant qu'il est déconseillé de dépasser la dose journalière indiquée ;
4° Une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié ;
5° Un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la consommation
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1