Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ed12d1f-0e24-4291-adc0-5f78f37989b0
- Début de validité
- 25 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006290543/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006290543/article-21/versions/8ed12d1f-0e24-4291-adc0-5f78f37989b0/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1912-04-15 art. 1 — Référence sans identifiant DILA