Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7879ff9a-e11d-4b42-8305-762f1d6df14c
- Début de validité
- 5 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047095121/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047095121/article-19/versions/7879ff9a-e11d-4b42-8305-762f1d6df14c/
Sommaire du texte
Texte
Le refus d'autorisation de commercialisation et le refus d'inscription mentionnés respectivement au 5° et au 8° de l'article 16, ainsi que la décision du ministre chargé de l'agriculture prévue au 5° de l'article 17, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
- CITATION Code de justice administrative - art. R421-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1