Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecd94758-b949-4ca7-9297-8f1d0a37aa1a
- Début de validité
- 10 juillet 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006294001/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294001/article-1/versions/ecd94758-b949-4ca7-9297-8f1d0a37aa1a/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures prévues par la présente loi s'appliquent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret et pendant leur présence sous les drapeaux et les six mois suivant leur libération, aux militaires ayant été maintenus ou rappelés sous les drapeaux en exécution des articles 40 (5e et 6e alinéas) ou 49 (13e alinéa) de la loi du 31 mars 1928 modifiée, relative au recrutement de l'armée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1928-03-31 art. 40, art. 49 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 7 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 56-672 1956-07-09 art. 11 *sociétés commerciales*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11