Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fff9294-6fc3-4116-80dc-73a2a3b31371
- Début de validité
- 10 juillet 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006294091/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294091/article-10/versions/1fff9294-6fc3-4116-80dc-73a2a3b31371/
Sommaire du texte
Texte
Seront dispensés du timbre et enregistrés gratis tous actes de procédure, tous extraits, copies, expéditions ou grosses de décisions judiciaires auxquels donnera lieu l'application de la présente loi, faits ou délivrés à la demande des personnes visées à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 11 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 56-672 1956-07-09 art. 11 *sociétés commerciales*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11