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Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 4d60d94e-be57-406d-9053-4975dd9de762
Début de validité
20 avril 1957
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006294103/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294103/article-11/versions/4d60d94e-be57-406d-9053-4975dd9de762/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 de la présente loi sont applicables aux sociétés de commerce quelle qu'en soit la forme, dont tous les gérants, administrateurs ou associés appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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