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Code général des impôts, annexe II - Article 165

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Version
Mise à jour en retard — f097670b-25d6-4486-94e2-a67a3b4a1172
Début de validité
14 juillet 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294200/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294200/article-165/versions/f097670b-25d6-4486-94e2-a67a3b4a1172/
Sommaire du texte

Pour l'application du I de l'article 219 et de l'article 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-4 du code de l'urbanisme.



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