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Code général des impôts, annexe II - Article 168

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Version
Mise à jour en retard — 157341fa-d02e-4f95-8515-5eabbdfe5016
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294204/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294204/article-168/versions/157341fa-d02e-4f95-8515-5eabbdfe5016/
Sommaire du texte

Les dispositions du II de l'article 219 et du I de l'article 238 octies du code général des impôts ne sont pas applicables aux plus-values provenant de ventes d'immeubles ou de cession d'actions ou de parts qui ont été précédées de versements d'acomptes ou d'avances faits, à quelque titre que ce soit, directement ou par personne interposée.

Ne sont pas considérés comme des acomptes ou avances au sens du premier alinéa les dépôts de garantie effectués, préalablement à la conclusion d'une vente ou d'une cession, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un organisme habilité à cet effet, sous réserve que ces dépôts n'excèdent pas 5 % du prix de la vente ou de la cession.

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  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA

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