Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46aea13b-44e4-4949-9d10-3bdfb2985ff6
- Début de validité
- 2 juillet 1901
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006294222/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294222/article-2/versions/46aea13b-44e4-4949-9d10-3bdfb2985ff6/
Sommaire du texte
Texte
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 2 janvier 1907 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4