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Code général des impôts, annexe II - Article 171 A

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Version
Mise à jour en retard — 4b5b5066-8f5b-42e2-9710-43400125a010
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294225/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294225/article-171-a/versions/4b5b5066-8f5b-42e2-9710-43400125a010/
Sommaire du texte

Les obligations prévues aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.

Historique

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  1. Version 171 A — VIGUEUR

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