Code général des impôts, annexe II - Article 171 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4c8d0ff-4c9a-40fb-ad38-024d55797d83
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294226/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294226/article-171-b/versions/d4c8d0ff-4c9a-40fb-ad38-024d55797d83/
Sommaire du texte
Texte
La réévaluation porte sur la totalité des immobilisations amortissables comprises dans l'actif de l'entreprise à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui y figurent encore à la date de l'opération.
Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n° 78-737 du 11 juillet 1978, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par les articles 171 quinquies à 171 quaterdecies, la réévaluation des immobilisations amortissables est indissociable de celle des immobilisations non amortissables.
Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au IV de l'article 238 bis J du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quinquies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis J (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 238 bis J
- CITATION Article 238 bis J
- CITATION Article 238 bis J
- CITATION Article 238 bis J
- CITATION Article 171 quinquies