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Code général des impôts, annexe II - Article 171 I

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Version
Mise à jour en retard — 82d5e614-fec5-4d14-af10-8c58dc254687
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294236/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294236/article-171-i/versions/82d5e614-fec5-4d14-af10-8c58dc254687/
Sommaire du texte

Les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du code précité pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation.

Les excédents d'amortissements non admis du point de vue fiscal à ces mêmes dates viennent en déduction des résultats imposables des exercices arrêtés ultérieurement suivant les modalités prévues au premier alinéa.

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  1. Version 171 I — VIGUEUR

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