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Code général des impôts, annexe II - Article 171 AN

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Version
Mise à jour en retard — f89531e4-fe43-4b1b-96f2-c65fedc343f1
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294287/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294287/article-171-an/versions/f89531e4-fe43-4b1b-96f2-c65fedc343f1/
Sommaire du texte

En cas de non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 lors d'un inventaire, la société de capital-risque ne perd pas le bénéfice de son régime fiscal si elle régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, qu'elle en ait informé le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois qui suit l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA

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