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Code général des impôts, annexe II - Article 171 AR

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Version
Mise à jour en retard — 15d4a25a-98e2-476d-9246-6e7b1349d016
Début de validité
3 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018621140/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018621140/article-171-ar/versions/15d4a25a-98e2-476d-9246-6e7b1349d016/
Sommaire du texte

L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.

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  1. Version 171 AR — MODIFIE
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