Code général des impôts, annexe II - Article 371 T
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 198d9087-a723-4548-9b14-e1c3620f4cd6
- Début de validité
- 31 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295074/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295074/article-371-t/versions/198d9087-a723-4548-9b14-e1c3620f4cd6/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur mentionné à l'article 371 S se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000 - art. 1 () JORF 25 octobre 2000
Citations
- CITATION CGIAN2 371 R, 371 S — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1